Ils ont trois enfants mineurs à leur charge, mais ils ne justifient pas de conditions d’existence leur permettant d’assurer de façon autonome de telles charges de famille en France.

taxe sur la valeur ajoutée a été déterminé ne présente pas un caractère exclusivement professionnel et revêt le caractère d'un compte mixte, il n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations

Toutefois elle ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'elle court personnellement des risques en cas de retour dans son pays.

choisie était marquée par une plus grande consommation de crêpes alors que la vente de glaces et de sorbets est plus importante durant la période estivale, elle ne produit aucun élément justifiant ses allégations

reprise du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dont il avait bénéficié au titre de l'année 2018 ou, subsidiairement et à tout le moins, à hauteur de 21 350 euros correspondant à une minoration

entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines

C et constituant une minoration d'actif a été abandonnée par l'administration au niveau de la société, de sorte qu'il n'est pas possible d'imposer ces sommes inscrites au compte courant d'associé à l'impôt

Par ailleurs les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'indépendance des procédures d'imposition empêcherait que leur soient reprochée une minoration de leurs revenus déclarés résultant d'agissements

D E et Mme F H, agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A et C E, ont demandé au tribunal administratif de Dijon de retenir la responsabilité du

Au soutien de ses allégations, M.

La société n'apporte aucun élément précis à l'appui de son allégation selon laquelle la taille de ses locaux commerciaux ne permet pas d'entreposer les stocks de marchandises reconstitués par le service

2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur

L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs

des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

En deuxième lieu, dans ses écritures devant les premiers juges, la requérante avait indiqué que son acte de mariage " est incontestable, contrairement aux allégations évoquant de façon surprenante l'existence

Au surplus, en se bornant à faire état de la scolarisation de son jeune enfant, de sa volonté de s'intégrer en France et, sans apporter, à l'appui de ses allégations, la moindre précision suffisante ou

motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller

vigueur à la date de la décision contestée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

B..., n’a pas indiqué que l’intéressé serait entré en France en tant que mineur non accompagné est sans incidence sur la légalité de la décision. 4.

Toutefois, les mentions figurant dans les deux tableaux produits par la SASU Capfinances au soutien de ses allégations sur ce point ne sont pas de nature à permettre d'établir un lien certain entre le