Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

193 B du code général des impôts, l'administration a suffisamment établi l'intention d'éluder l'impôt qui a animé M.

A, gérant de la société, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. En conséquence, l'administration a assujetti M.

A s'est sciemment placé étant suffisamment caractérisée, la majoration de 100% prévue à l'article 1732 du code général des impôts est fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

du 18 juin 2012 au 31 mai 2015, assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

158 du code général des impôts. 13.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2013 sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

revenus distribués que l'administration a imposées entre ses mains sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

les sociétés correspondantes avec application de la majoration de 5 % pour retard de paiement prévue à l'article 1731 du code général des impôts, respectivement le 23 août 2016 et le 7 novembre 2017.

D sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts en lieu et place de la base légale initialement retenue, qui était le c de l'article 111 de ce code ; - la majoration pour manquement délibéré

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

E suite, c'est à bon droit que le service a imposé les requérants sur le fondement des dispositions de l'article 151 du code général des impôts à raison de la totalité des revenus des avoirs issus des

des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que de l’amende d’un montant de 5 000 euros qui lui a été infligée au titre de l’année 2016 sur le fondement des dispositions de l’article 1729 D du code général des

des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts.

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.