000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, le I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article L. 160-1 du même code, relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité

761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.D'une part, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Allier du 21 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à Me Morel au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par son conseil à la part contributive

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et