en France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 mars 2023 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant sa demande de visa d’entrée et de long séjour en France portant la mention

. / Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou

L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

2500356-2500357 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à ses demandes et a enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer à Mme D un titre de séjour portant la mention

Elle soutient que : - l’arrêté en litige constitue une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 3 avril 2021 ; - en l’absence de demande formée par un

étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites

jugement n° 2301067-2401149 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2024 et enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour portant la mention

décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est rédigée de manière stéréotypée, un considérant comportant même la mention

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé.

Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.

Aux termes de l'article R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux

I H, responsable du pôle régional contentieux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint, M.

Aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

ci-dessus du 4 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un mois à compter

le jugement du 29 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

d'une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues " le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnées

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

En deuxième lieu, il ressort de la réserve mentionnée au point 13 précité qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par décision juridictionnelle du juge de l'impôt devenue définitive ne peut être

à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. / L'étranger est convoqué par