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49 729 résultats pour « appréciation des juges du fond (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02371_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B relève appel de ce jugement. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01380_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, les points 5 et 7 du jugement attaqué répondent aux moyens tirés d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’appréciation dirigés contre la décision portant refus de séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03655_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04086_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En dernier lieu, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la situation de M. A... n’est assorti d’aucune précision permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00644_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A soutient que : -le jugement est entaché d'irrégularité faute pour les premiers juges d'avoir suffisamment répondu à ses moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de refus

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00506_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement en tant qu'il a donné partiellement satisfaction aux requérants. Sur le bien fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02273_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

A et Mme B, représentés par Me Drouot, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01173_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

B entacherait seulement le bien-fondé de leur jugement et non sa régularité. Il s'ensuit qu'à supposer même que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02511_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen invoqué tiré de ce que les décisions attaquées étaient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01340_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle soutient que : - le tribunal a entaché le jugement attaqué de plusieurs erreurs d'appréciation ; - en écartant sans motivation des études scientifiques qu'elle avait produites, le tribunal n'a

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02670_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

A ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient apprécié les faits et les pièces produites de manière erronée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00005_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01941_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02760_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 2100381 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00175_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Si le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier car entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, ces moyens, qui relèvent d'ailleurs

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02748_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en tant qu’elle tendait à l’annulation de l’interdiction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01571_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de droit ; - le tribunal a dénaturé les faits ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02293_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01502_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

L'appelante soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits de l'espèce, qu'ils ont jugé à tort que l'arrêté critiqué était suffisamment motivé et qu'ils ont commis

Source officielle

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