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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02371_20240117
17 janvier 2024
B relève appel de ce jugement. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
En premier lieu, les points 5 et 7 du jugement attaqué répondent aux moyens tirés d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’appréciation dirigés contre la décision portant refus de séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03655_20240419
19 avril 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
7ème chambre
DCA_24PA04086_20251016
16 octobre 2025
En dernier lieu, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation de la situation de M. A... n’est assorti d’aucune précision permettant à la cour d’en apprécier le bien-fondé.
3ème chambre
DCA_24TL00644_20250916
16 septembre 2025
A soutient que : -le jugement est entaché d'irrégularité faute pour les premiers juges d'avoir suffisamment répondu à ses moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de refus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement en tant qu'il a donné partiellement satisfaction aux requérants. Sur le bien fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Juge des référés
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
A et Mme B, représentés par Me Drouot, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01173_20250409
9 avril 2025
B entacherait seulement le bien-fondé de leur jugement et non sa régularité. Il s'ensuit qu'à supposer même que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02511_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen invoqué tiré de ce que les décisions attaquées étaient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - le tribunal a entaché le jugement attaqué de plusieurs erreurs d'appréciation ; - en écartant sans motivation des études scientifiques qu'elle avait produites, le tribunal n'a
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02670_20240606
6 juin 2024
A ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que les premiers juges auraient apprécié les faits et les pièces produites de manière erronée.
DCA_23PA00005_20230718
18 juillet 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite
DCA_25TL01941_20260219
19 février 2026
L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02760_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 2100381 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00175_20250619
19 juin 2025
Si le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier car entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, ces moyens, qui relèvent d'ailleurs
4ème Chambre
DCA_24VE02748_20251125
25 novembre 2025
B... est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en tant qu’elle tendait à l’annulation de l’interdiction
DCA_24MA01571_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de droit ; - le tribunal a dénaturé les faits ;
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01502_20240312
12 mars 2024
L'appelante soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits de l'espèce, qu'ils ont jugé à tort que l'arrêté critiqué était suffisamment motivé et qu'ils ont commis
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