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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01535_20230302
2 mars 2023
second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22LY01483_20220922
22 septembre 2022
fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ».
Juge des référés
ORCA_24NC01707_20241031
31 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00057_20230829
29 août 2023
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00376_20230505
5 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01145_20231114
14 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
4ème chambre
DCA_24NT00140_20240913
13 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_23TL01648_20251023
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
", d'autre part, pour son article 713, que: " Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État " et, enfin, pour son article 789, que : " La faculté d'accepter ou de répudier une succession se
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02085_20230516
16 mai 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_22NC02008_20221108
8 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03753_20231219
19 décembre 2023
ORCA_23PA04837_20231219
ORCA_23TL00496_20230613
13 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_23NC01582_20230919
19 septembre 2023
et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2, devenu l'article L. 721-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa vie est menacée en cas de retour dans son pays
DCA_22NC00607_20221115
15 novembre 2022
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NC00921_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_23VE01739_20241126
26 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le
ORCA_24DA01232_20240730
30 juillet 2024
B et ne lui a imposé que deux présentations à la police par semaine, le mardi et le vendredi à 8 heures 30, soit moins que le maximum de trois prévu à l'article R. 721-6 du code de l'entrée et du séjour
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