Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, la Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes, représentée par la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats au

de protection fonctionnelle du 16 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre à l'IRD de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de prendre en charge ses frais de procédure et ses honoraires d'avocat

Il en va de même s'agissant de la note de frais émise par Me Maier, avocat, le 3 mars 2014, de la note de frais émise le même jour par Me Guizard, avocat, relative à des timbres fiscaux, de la lettre d'impayés

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la société Ericsson France, représentée par le Cabinet Freshfields LLP, demande le rejet de la requête et, en tout état de cause, sa mise hors

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 décembre 2021, 7 avril 2022 et 1er février 2023, la commune de La Rochelle, représentée par la société d'avocats Goutal

B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la SARL Roybon, représentée par Me Guillaume Rubechi, avocat associé du cabinet Valoris, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Procédure devant la cour Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, la société Arve Lotissements, représentée par Me Jacques (LégaCité Avocats), déclare qu’elle n’entend pas intervenir dans cette procédure

Dans cette étude, le cabinet a mis en œuvre une méthode basée sur des comparables externes.

Giens ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Hyères ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’EURL Cabinet

graves accusations péremptoires, outrancières et infamantes à l'encontre du directeur général de la police nationale et mettant également en cause le ministre de l'intérieur et l'ancien directeur de cabinet

3 600 euros et des frais exposés auprès du cabinet MetC d'un montant de 960 euros a été rejetée.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la SCPI Novapierre Allemagne 2, représentée par Me Berger-Picq et Me L'Herminé, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bruges, représenté par le cabinet Cazcarra et Jeanneau avocats, demande à la cour

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par le cabinet SAS Itra Consulting, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 22

A, représenté par Me Legrand, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

; - l'arrêté du 21 décembre 2020 a été signé par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de l'absence de qualité du cabinet

D, représenté par Me Bellanger, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société

de cette maison et ce cabinet a établi son rapport après une visite des lieux le 10 décembre 2019.