Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les moyen tirés, d'une part, de ce que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la réalisation de travaux sans autorisation était constitutive

. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage

antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ".

administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2016 par lequel le maire de F a retiré l'arrêté du 7 juillet 2016 délivrant à M. et Mme B un permis de construire une maison à usage

sur un fondement contractuel au titre de son manquement à son obligation de coopération et au titre du fait du prince, en raison de ses demandes aux concessionnaires de ne pas facturer les péages aux usagers

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

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La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit

suffisante pour justifier sa qualification de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique ; en effet, 29,9 % du chiffre d’affaires prévisionnel doit être réalisé auprès des usagers

B a fait l'objet d'une première condamnation à deux cents euros d'amende par le tribunal correctionnel de Nantes le 11 décembre 2014 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes

La requérante soutient que l'administration n'a pu, sans faire usage de la procédure de répression des abus de droit prévue aux dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimer

D'autre part, en commettant des violences volontaires à l'encontre d'un détenu à terre et menotté alors qu'il ne se trouvait pas en situation d'usage légitime de la force, M.

Il a également été condamné le 4 janvier 2024 à 105 heures de travaux d'intérêt général pour conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Le préfet aurait dû faire usage

de faux documents administratifs constatant un droit ou une identité, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, détention de stupéfiants et vol

En particulier, il ne conteste pas avoir commis des faits d'usage et de détention de plusieurs faux documents administratifs, en l'espèce un passeport, une carte d'identité et un permis de conduire belges

. / Si les dommages constatés génèrent des préjudices envers les tiers, les usagers, ou les agents et personnels intervenant pour le compte de la communauté d'agglomération ou du SITCAT, RFF ou la SNCF