fiscales des collectivités territoriales et se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 6.

La demande d'aide juridictionnelle de M. C et Mme D a été rejetée par une décision du 1er octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Cette règle s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi aux sanctions administratives, au nombre desquelles figure la contribution forfaitaire que devait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de

Par une décision du 23 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 février 2007 prononçant sa radiation de la fonction publique

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II.

Sur la fin de non-recevoir : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ". 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel.

de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2102804 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, rejeté les demandes indemnitaires de la commune comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent

Ils avaient, à cet effet, été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 24 septembre 2021 et, par les mêmes décisions, Me Cécile Madeline, membre de la société d'exercice

l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; cinq jours avant la clôture d'instruction, le préfet du Finistère a sollicité un non-lieu à statuer et a délivré à M.

Par ailleurs, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables des fautes résultant, le cas échéant, des décisions par lesquelles une autorité administrative

Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté la demande de