CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01492_20250513
13 mai 2025
Manosque ainsi que la décision implicite de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération portant rejet de ses demandes indemnitaires ; 3°) à titre principal, de désigner avant-dire droit
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêt nos 18DA01484, 18DA01573 du 14 novembre 2019 de la Cour administrative d'appel de Douai est passé en force de chose jugée ; - aucun des moyens soulevés par l'appelant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
C a, en définitive, été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 juillet 2019.
4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal ; -les titres de perception litigieux sont irréguliers en ce qu'ils
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
prononcé à son encontre une interdiction de retour et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
B, représenté par Me Lemée, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité de cervicalgies, ou à titre subsidiaire d'ordonner
7ème chambre
DCA_21PA01638_20220720
20 juillet 2022
C, représenté par Me Bazin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1921046/1-1 du 10 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02955_20220513
13 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une inexacte appréciation matérielle des faits et d’une erreur de droit ; - la parcelle en cause ne se situe pas dans des lais et relais de la mer ; -
3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 août 2024 et 20 février 2025, la commune de Faa'a, représentée par Me Cross, demande à la Cour d'ordonner, avant dire-droit, une expertise à frais partagés
6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
D'autre part, l'article 1604 du code civil dispose que : " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ".
DCA_22PA05076_20241120
Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la
1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - l'avis favorable du 20 décembre 2018 est devenu définitif ; - l'avis défavorable du 4 octobre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique et l'autorité de la chose décidée
2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits.
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01210_20230407
7 avril 2023
Conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, devenus les articles R. 431-1 et R. 431-2, du
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de Villers-Pol au nom de l'Etat pour la construction de deux maisons d'habitation sur la parcelle B546 située chaussée
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
C... avait eu droit pour un montant de 23 750 euros en application de l’article 117 quater du code.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Page 57 sur 308
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.