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6 149 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Manosque ainsi que la décision implicite de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération portant rejet de ses demandes indemnitaires ; 3°) à titre principal, de désigner avant-dire droit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Ils soutiennent que : - l'arrêt nos 18DA01484, 18DA01573 du 14 novembre 2019 de la Cour administrative d'appel de Douai est passé en force de chose jugée ; - aucun des moyens soulevés par l'appelant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

C a, en définitive, été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 juillet 2019.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01711_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal ; -les titres de perception litigieux sont irréguliers en ce qu'ils

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00341_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

prononcé à son encontre une interdiction de retour et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02979_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B, représenté par Me Lemée, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder un droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité de cervicalgies, ou à titre subsidiaire d'ordonner

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01638_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

C, représenté par Me Bazin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1921046/1-1 du 10 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02955_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une inexacte appréciation matérielle des faits et d’une erreur de droit ; - la parcelle en cause ne se situe pas dans des lais et relais de la mer ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02451_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 août 2024 et 20 février 2025, la commune de Faa'a, représentée par Me Cross, demande à la Cour d'ordonner, avant dire-droit, une expertise à frais partagés

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02621_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, l'article 1604 du code civil dispose que : " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05076_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00207_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient que : - l'avis favorable du 20 décembre 2018 est devenu définitif ; - l'avis défavorable du 4 octobre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique et l'autorité de la chose décidée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02477_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00164_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01210_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Conformément aux dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, devenus les articles R. 431-1 et R. 431-2, du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00908_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de Villers-Pol au nom de l'Etat pour la construction de deux maisons d'habitation sur la parcelle B546 située chaussée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02695_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

C... avait eu droit pour un montant de 23 750 euros en application de l’article 117 quater du code.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00906_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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