Par une ordonnance n° 2300246 du 21 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.

compter de l'arrêt à intervenir, et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

B, représenté par Me Giordano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200

Il ne justifie par aucun élément participer à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure française.

jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de mettre à la charge de l’Etat

compter de la décision à intervenir ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés à l'article 2, parmi lesquels

intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner en France dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

par jour de retard, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

décision à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et de mettre à la charge de l'Etat

l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

pièces du dossier " en considérant que les liens entretenus par M.

Par une ordonnance n° 2300122 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300153 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

C n'apporte pas suffisamment d'éléments permettant d'établir la réalité, l'ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux entretenus en France.

l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte d'une somme de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat