B n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local

fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant signalement

En quatrième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant retrait du titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

B ne justifie pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il justifie de sa présence en France depuis plus de dix années et que le préfet était

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif qu’il ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires.

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative

de laquelle il s'est soustrait, il ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de cette décision.

B n'établit pas qu'à la date de cette décision, à laquelle s'apprécie sa légalité, il bénéficiait d'une insertion particulière sur le plan professionnel, susceptible de justifier son admission exceptionnelle

Enfin, les moyens soulevés par exception d'illégalité de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 13.

. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

son admission exceptionnelle au séjour.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

"vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature

Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour.