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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
Le courrier est revenu non réclamé au service de l'OFII.
1ère Chambre
DCA_21NT03122_20220624
24 juin 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00165_20241121
21 novembre 2024
de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, comme l'a estimé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
6ème Chambre
DCA_24PA05169_20250319
19 mars 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03630_20250116
16 janvier 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
Juge des référés
ORCA_24NC02783_20250207
7 février 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00121_20230824
24 août 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02834_20230119
19 janvier 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
4ème chambre
DCA_24NT03130_20250411
11 avril 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à
DCA_23NT03021_20240319
19 mars 2024
A, qui a fait l'objet d'une garde à vue à la suite de son interpellation par les services de police le 5 mai 2023, a déclaré suivre un traitement médical. Même si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02039_20250306
6 mars 2025
Il est ainsi suffisamment motivé, alors même que l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'aurait pas été joint à cet arrêté. 3.
DCA_22LY00613_20221208
8 décembre 2022
Le préfet du Rhône a pris sa décision au vu de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 11 septembre 2018.
5ème chambre
DCA_21VE02765_20220713
13 juillet 2022
DCA_21VE02772_20220713
Suivant en cela l'avis défavorable émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 3 février 2021, le préfet des Yvelines, par un arrêté du 20 mai 2021, a
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00675_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en observations du 24 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il déclare que les soins adaptés à l'état de santé de M.
ORCA_25DA00910_20250709
9 juillet 2025
soutient que : - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; - il nécessite des soins vu son état psychologique préoccupant ; - les médecins de l'Office français de l'immigration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01032_20220823
23 août 2022
que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 611-3 9, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet aurait dû saisir l'Office français de l'immigration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2022 susmentionné ; 3°) d'ordonner la communication de l'entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration
ORCA_22MA00501_20220607
7 juin 2022
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02277_20230216
16 février 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
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