l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois, lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de Gonesse et lui a fait interdiction

Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction

I et Mme E, en ce que l'arrêté autorise un aménagement nouveau et un remblaiement du terrain d'assiette en zone rouge en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 2 du chapitre 4 du règlement

B a été interpellé et placé en retenue administrative suite à un contrôle routier.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois : 10.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

juillet 2024 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

volontaire de la société Limadis est irrecevable ; - aucun des moyens de la requête et de l'intervention n'est fondé.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une interdiction

Le site d'implantation, entouré de boisements, n'est pas visible depuis les routes départementales D 4 et D 332, ni depuis le lieudit les Echelettes.

constitue ainsi une dent creuse pour lesquelles le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) fixe un objectif de densification, son accès est suffisant, elle est située à proximité des axes routiers

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire d'Attin a refusé l'extension du magasin Leclerc et le déplacement du point-retrait automobile dit " drive " Leclerc sur un terrain situé route

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Elle soutient que : - elle était dans l'impossibilité d'accéder à sa propriété par la route habituelle, qui était barrée, et devait faire un détour par un chemin de terre situé derrière la maison ;

commune de Tremblay-en-France a déclaré l'état de péril imminent d'un immeuble situé 2 rue de la mairie, et prescrit à ses copropriétaires d'exécuter en urgence diverses mesures de sauvegarde, dont l'interdiction

D’autre part, le site se situe à proximité d’axes routiers et autoroutiers déjà très fréquentés.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le projet est desservi par plusieurs axes majeurs, notamment les routes départementales 3 et 1250, auxquelles il est relié par la rue Gutenberg et la route

le bénéfice de ce régime de défiscalisation, l'administration fiscale a relevé qu'étaient compris dans le prix d'acquisition, en octobre 2018, de la presse plieuse des frais de " main d'œuvre mise en route

cyclable et des accès piétonniers susceptibles de desservir le site, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il existe un cheminement piéton le long des futurs commerces, depuis les accès par la route