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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02456_20230227
27 février 2023
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté du préfet méconnaîtrait
ORCA_22NT02616_20230227
En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté aurait été pris sans
ORCA_23NT03073_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant fixation du pays
ORCA_22NT03534_20230324
24 mars 2023
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre
Juge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
En second lieu, si le requérant soutient que le jugement est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation, et qu'il a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la décision
1ère chambre
DCA_23TL00141_20241024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, Mme A fait grief à l'arrêté attaqué de mentionner qu'elle aurait vécu " la majeure partie de sa vie " en République centrafricaine et que ses parents y seraient toujours présents, alors
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00255_20230324
En premier lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
En deuxième lieu, le requérant fait valoir d'une part que l'affectation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la caisse d'amortissement
6ème Chambre
DCA_25PA01190_20260303
3 mars 2026
En premier lieu, M. A... fait valoir que la décision du préfet de Seine-et-Marne n’est pas suffisamment motivée.
5ème Chambre
DCA_21PA03697_20221021
21 octobre 2022
Par un arrêté du 24 octobre 2019, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01632_20250417
17 avril 2025
obstacle à la fixation, par la décision en litige, du Kosovo comme pays de renvoi de Mme B en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français de dix ans dont elle fait l'objet. 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00231_20230918
18 septembre 2023
En deuxième lieu, M.
ORCA_23VE00258_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, en soutenant qu'il fait état de circonstances de fait et de droit faisant obstacle à son éloignement, notamment la circonstance qu'il est père d'un enfant de nationalité française, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
B fait valoir que cette faute n'était pas intentionnelle, qu'il a reconnu les faits et ainsi montré le sens des responsabilités exigé d'un conducteur de véhicule de transport en commun, que cette défaillance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01954_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, si M.
DCA_21BX02883_20220519
19 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02666_20240418
18 avril 2024
En troisième lieu, la demande de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04485_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté, comporte dans ses visas et motifs toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.
5ème chambre
DCA_22VE00397_20221013
13 octobre 2022
En second lieu, si M.
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
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