Par un jugement n° 2202533 du 29 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de l'Aube de réexaminer la situation de Mme B

Lors de son entretien individuel, Mme B a déclaré que son conjoint résidait en France.

A D a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

Aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés susvisée : " 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’artisanat ; – la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; – le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat approuvé

décembre 2023 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2024.

du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 64-1362

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2020, M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 notamment son article 41 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Les

A B, ressortissant camerounais, né le 31 décembre 1952 à Bangou, a déclaré être entré en France en octobre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Vu: - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales

Pour annuler l'arrêté n° 23-31-337 du 29 mars 2023 pris à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - le code de justice