Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.

Une décision fixant le classement et l'ancienneté d'un fonctionnaire n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l'article

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 11. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 2 à 8, M.

A..., qui soutient être entré sur le territoire français en 2015, justifie de sa présence en France au moins depuis 2018, soit depuis six ans à la date de la décision attaquée.

sa décision en fait au regard de sa situation, le préfet a insuffisamment motivé sa décision de refus de délai de départ volontaire et n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;

Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté litigieux est entaché de défaut de motivation ; - cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle

Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Marseille aurait insuffisamment motivé sa décision est écarté.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué

de refus de séjour ; le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision d’assignation à résidence ; la décision portant refus de séjour

de la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 7 et 8 du jugement attaqué. 8.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour ; par ailleurs, le tribunal

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente faute de justifier d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est française

Le syndicat requérant soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation.

La décision de préemption doit mentionner le motif d'intérêt général justifiant son intervention.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du 5) de l'article 6

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle.

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit.