B ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale

Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification

fonder sa décision.

que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021.

à son encontre le 7 novembre 2019, pourtant confirmée par deux décisions de justice, et qu'il a exercé une activité professionnelle sans être autorisé à travailler en France.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

pas que le père des enfants contribue à leur entretien et leur éducation n'est pas suffisant pour fonder un refus de séjour dès lors qu'aucune décision de justice n'est intervenue et que son droit au

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2024.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

sa fille dont il s'occupe continuellement ; Sur la décision fixant le pays de destination : -la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Les moyens tirés du non-respect des droits de la défense, de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation, au demeurant inopérant, et du non-respect du délai de reprise, qui est

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV n° 2016-39 du 27 juillet 2016, modifiée par sa décision INTV-GPASV-2017-56 du 27 juillet 2017 ; - le code de justice administrative.

Le recours gracieux exercé par l'intéressée contre cette décision non formalisée a été rejeté par une décision du 6 octobre 2020.

D et I ; en effet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, ces derniers n'ont pas produit les décisions attaquées, sans justifier de cette