CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00889_20220908
8 septembre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des règles générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
4ème chambre
DCA_23PA02993_20241004
4 octobre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00783_20250326
26 mars 2025
B, le préfet de la Côte-d'Or s'est approprié les termes de l'avis rendu le 14 octobre 2022 par le collège de médecins de l'OFII estimant que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01252_20241022
22 octobre 2024
et de l'intégration (OFII) qui a émis le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII qui a ensuite rendu un avis le 2 septembre 2022 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02332_20240611
11 juin 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 30 novembre 2020, puis transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
6ème chambre
DCA_22NT02813_20240917
17 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rejetant son recours formé contre
ORCA_22NC00471_20220506
6 mai 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02315_20240704
4 juillet 2024
de l'élaboration du rapport à destination du collège des médecins de l'OFII.
Juge des référés
ORCA_25NT01727_20251216
16 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
ORCA_22NC01420_20220823
23 août 2022
composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas authentifiée, qu'il n'est pas établi que ces derniers ont été régulièrement désignés, ni que
ORCA_23LY02050_20250516
16 mai 2025
Par une décision du 16 avril 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.
ORCA_25DA01737_20251030
30 octobre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de la rétablir dans
8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
Par une décision du 3 juin 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a infligé à cette société la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un
ORCA_22NC02717_20221201
1 décembre 2022
Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
DCA_24LY02946_20250923
23 septembre 2025
B... au vu de l’avis du 13 octobre 2022 par lequel le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé que l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02867_20230330
30 mars 2023
Le collège de médecins de l'OFII, saisi par le préfet de l'Isère a estimé, dans un avis du 11 octobre 2021, que si l'état de santé de M.
2ème Chambre
DCA_21VE02927_20220624
24 juin 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, en particulier, des trois rapports médicaux au vu desquels s'est prononcé successivement le collège de médecins de l'OFII ; - il appartient au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00680_20231009
9 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Page 57 sur 2092