du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté le recours hiérarchique.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

A F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant

Ce dernier a formé le 20 décembre 2017 un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté.

B a exercé un recours gracieux contre cette décision et a sollicité le versement du solde de la subvention. FranceAgriMer a rejeté ces deux demandes par une décision du 28 juin 2021.

rejeté leurs recours contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à M.

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

lesquelles le préfet de la Savoie lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour

est biffée d'un épais trait de marqueur noir, qui ne laisse pas apparaitre la durée du délai de recours.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a retiré une extension d'origine du permis de commerce parallèle n° 2130001, accordée pour la spécialité A, ensemble le rejet implicite du recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé le recours formé contre la décision du 6 novembre 2017 de l'ambassadeur de France en Guinée et Sierra Léone

2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 14 novembre 2022 des autorités diplomatiques françaises en poste à Téhéran rejetant

F C D et Mme B H F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

C D F et Mme I A E ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Le recours formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 26 août 2023.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours