En troisième lieu, l'expert a retenu que la valeur nette comptable des biens indispensables à cette exploitation s'élevait à la somme de 6 563 000 euros avant frais de remise en état.

, d’annuler les décisions attaquées ; - les dispositions de l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques et celles de l’article L. 219-9 du code de l’environnement ont

morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées ».

sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / () / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci

Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes

. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse () ". 2.

lui a été délivrée par les autorités italiennes l'autorisant à venir librement en France pour une durée n'excédant pas 90 jours ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Ce traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de

soutient que : -l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

de la décision portant assignation à résidence ; - son signataire était incompétent ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il est constant qu'à l'occasion de la première de ces interventions, la SAS Nexia Holding a remis au vérificateur les documents comptables se rapportant à la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

autorisation une parcelle cadastrée V1174, située au lieu-dit Pointe Hyancinthe sur la commune du Robert, au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes

le jour de la première intervention et celui remis le 25 mars 2015 en fin de contrôle, cette seconde édition comportant tout autant d’anomalies.

non assujetties, au vu des quantités achetées et du montant moyen des factures hors taxe sur la période vérifiée.

Le requérant fait valoir que l'intitulé de la décision en litige " Arrêté portant remise d'un étranger aux autorités d'un pays signataire du Règlement (UE) n°604/2013 " évoque la situation de remise d'un

La SARL Profin Développement et Gestion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

chiffrés de consommation sur une période de dix ans et n'interdit de porter la durée de celle-ci à quinze ans.

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".