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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03622_20231207
7 décembre 2023
Mme B, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
A n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'avis de la commission de réforme qui ne l'a pas déclaré définitivement inapte à tout emploi.
DCA_21TL04634_20230914
14 septembre 2023
Toutefois, l'arrêté contesté vise l'avis du comité médical du 26 juin 2019 en précisant qu'il concluait à une inaptitude totale et définitive de M.
8ème chambre
DCA_22PA00892_20231211
11 décembre 2023
des souffrances endurées ; - 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - 119 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - les préjudices qu'elle a subis à raison des
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
B A, l'AP HP devait à l'intéressé, au titre de l'exécution de l'arrêt du 24 mai 2023 les sommes de 7 540,80 euros en principal et 2 245,91 euros au titre des intérêts, soit une somme totale de 9 786,71
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
du maire ; - le titre de recettes litigieux est irrégulier faute de transmission au représentant de l'Etat ; - ce titre est injustifié au fond car ils avaient satisfait à leur obligation de relogement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
H E et son assureur, la société Acte Iard, représentés par Me Thibaudeau, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait être licenciée dès lors que la cessation de l'activité de la société Visufarma n'était pas totale et définitive ; - son employeur a méconnu son obligation de
DCA_21LY01063_20220519
19 mai 2022
de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour () ". 2.
Juge des référés
ORCA_25PA02744_20260225
25 février 2026
greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société SOGEFI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public de santé Ville-Evrard à payer, à titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
Cet arrêt a, en outre, mis à la charge définitive de l’ONIAM les frais des expertises, liquidés et taxés à la somme totale de 4 500 euros.
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
au titre de ses débours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans
5ème chambre
DCA_20VE00800_20231205
5 décembre 2023
euros par jour de retard, dit que le maire de la commune de Montreuil communiquera à la cour copie des actes justifiant de cette exécution, mis à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros au titre
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
B, ressortissant algérien, a été condamné le 18 décembre 1990 à une peine d'interdiction définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Strasbourg.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02408_20231011
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Haute-Saône conclut à titre principal au rejet de la requête.
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
A était définitivement inapte à toute fonction.
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 5.
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
et des installations de chantier, 6 500 euros HT, soit 7 800 euros TTC, au titre des études sur le béton armé, et 3 135,36 euros HT, soit 3 762,43 euros TTC, au titre des intérêts consécutifs aux retards
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