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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
existe un rapport locatif même tacite entre la société et son dirigeant, de sorte que l'imposition du coût de la construction du bien à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers apparaît
3ème chambre
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
G au droit duquel a succédé sa mère et qui avait dès lors la qualité de copropriétaire apparent de la parcelle. 7.
Juge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
le jugement pour considérer que l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a été méconnu est entachée d'erreur de droit, le tribunal ayant relevé des modifications importantes au projet de PLU sans vérifier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
que : - la commune n'a pas produit de mémoire récapitulatif ; - l'action de garantie décennale est prescrite ; - l'action de garantie décennale n'est pas fondée dès lors que le désordre était apparent
Juge des référés
ORCA_24DA01938_20250728
28 juillet 2025
l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
police nationale aux résultats d’une enquête administrative ; - ce refus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; les faits pour lesquels il a été condamné sont isolés et la condamnation n’apparait
5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
L'exploitant peut solliciter par écrit l'avis du préfet de département, lequel peut demander à ce que soit diligentée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
est irrégulière dès lors que l’exigence de production d’un certificat médical pour justifier de son absence est illégale et que l’enseignant qui a formulé cette exigence n’était pas habilité pour vérifier
DCA_22LY02748_20230622
22 juin 2023
regard des articles L. 313-11 (11°), R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, à défaut de pouvoir vérifier
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
concernées par cette prescription ; or, dans le cadre de l'homologation d'un accord de médiation demandé en vertu de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, il appartient au juge de vérifier
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02270_20231025
25 octobre 2023
A a été entendu le 13 février 2023 par les services de la police en vue de vérifier son droit au séjour et à circuler sur le territoire français.
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
en cause par l'administration ; - c'est à tort que l'administration refuse les travaux réalisés par l'entreprise individuelle C à l'enseigne " K Construction Rénovation ", correspondant au logo apparaissant
7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
’un dividende de source française ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale puisse refuser cet avantage conventionnel au récipiendaire de ce revenu qui n’en serait que le bénéficiaire apparent
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
Il n'apparaît pas que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
La SAS Nain Nain ne conteste pas que cette opération de morcellement du terrain d'assiette du projet initial, qui donne une apparence de régularité à la construction litigieuse, a été effectuée dans le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
1ère Chambre
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
B de son intention de rectifier son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 après avoir constaté, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la SAS Impact Action Sécurité (IAS) a fait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03033_20260108
8 janvier 2026
A la suite d’un contrôle, le requérant a fait l’objet d’une vérification de son droit au séjour à l’issue de laquelle la préfète de l’Ain lui a fait, par un arrêté du 30 juillet 2024, obligation de quitter
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