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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

existe un rapport locatif même tacite entre la société et son dirigeant, de sorte que l'imposition du coût de la construction du bien à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers apparaît

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01203_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

G au droit duquel a succédé sa mère et qui avait dès lors la qualité de copropriétaire apparent de la parcelle. 7.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24NT01150_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

le jugement pour considérer que l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme a été méconnu est entachée d'erreur de droit, le tribunal ayant relevé des modifications importantes au projet de PLU sans vérifier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01171_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

que : - la commune n'a pas produit de mémoire récapitulatif ; - l'action de garantie décennale est prescrite ; - l'action de garantie décennale n'est pas fondée dès lors que le désordre était apparent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01938_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01454_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

police nationale aux résultats d’une enquête administrative ; - ce refus est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; les faits pour lesquels il a été condamné sont isolés et la condamnation n’apparait

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03091_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'exploitant peut solliciter par écrit l'avis du préfet de département, lequel peut demander à ce que soit diligentée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00149_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

est irrégulière dès lors que l’exigence de production d’un certificat médical pour justifier de son absence est illégale et que l’enseignant qui a formulé cette exigence n’était pas habilité pour vérifier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02748_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

regard des articles L. 313-11 (11°), R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, à défaut de pouvoir vérifier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00220_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

concernées par cette prescription ; or, dans le cadre de l'homologation d'un accord de médiation demandé en vertu de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, il appartient au juge de vérifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02270_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A a été entendu le 13 février 2023 par les services de la police en vue de vérifier son droit au séjour et à circuler sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00319_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

en cause par l'administration ; - c'est à tort que l'administration refuse les travaux réalisés par l'entreprise individuelle C à l'enseigne " K Construction Rénovation ", correspondant au logo apparaissant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

’un dividende de source française ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale puisse refuser cet avantage conventionnel au récipiendaire de ce revenu qui n’en serait que le bénéficiaire apparent

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01417_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il n'apparaît pas que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03158_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00981_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

La SAS Nain Nain ne conteste pas que cette opération de morcellement du terrain d'assiette du projet initial, qui donne une apparence de régularité à la construction litigieuse, a été effectuée dans le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03270_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B de son intention de rectifier son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 après avoir constaté, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la SAS Impact Action Sécurité (IAS) a fait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03033_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la suite d’un contrôle, le requérant a fait l’objet d’une vérification de son droit au séjour à l’issue de laquelle la préfète de l’Ain lui a fait, par un arrêté du 30 juillet 2024, obligation de quitter

Source officielle

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