des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

de la circulation ; le projet ne méconnaît donc ni les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ni celle de l’article 3UD du règlement du PLU de la commune ; - le motif relatif au

présentée par Mme C (article 2).

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

français pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; - elle est disproportionnée ; - les articles R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure sont incompatibles avec les articles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure

1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

R. 222-1 du code de justice administrative.

°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code

Par sa requête, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler les articles 1 à 4 de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales.

le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité