de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1, et non L. 211-5 comme invoqué, du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 9 septembre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme

aux autorités italiennes méconnaîtrait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaîtrait les dispositions de l'article 13-1 de ce même règlement.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.