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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02886_20260203
3 février 2026
pris en raison de l’organisation de son service, il s’est vu priver de toute possibilité d’exercer son droit à congé avant l’arrivée de son droit à la retraite ; si l’administration a fini par lui allouer
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
portant sur la consolidation de l'état de santé de Mme A F à la suite de l'accident médical survenu le jour de sa naissance et de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à payer à cette dernière
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
Sa dernière demande de renouvellement de ce titre de séjour, présentée le 22 juin 2017 alors qu'il était incarcéré à la suite d'une condamnation prononcée le 19 mai 2017 par la cour d'assises d'appel de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03181_20230621
21 juin 2023
B, représenté par Me Alliot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2205114 du 30 novembre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
Il y a donc lieu de confirmer la somme allouée en première instance de 1 351 446 francs CFP à M.
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier que le montant alloué par le tribunal administratif soit augmenté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
Compte tenu du taux de perte de chance une somme de 40 424 euros lui sera allouée à ce titre. 19.
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer l'intégralité de cette somme à M. B. DECIDE : Article 1er : L'Etat versera à M.
DCA_26PA00851_20260219
19 février 2026
B..., représenté par Me Simon, demande à la Cour : 1°) d’infirmer l’ordonnance n° 2513246 du 29 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 2°) de lui allouer la somme de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01271_20240411
11 avril 2024
Il y a donc lieu d'allouer une somme de 2 670 euros à VNF. D E C I D E : Article 1er : M.
DCA_23NC01356_20240411
Il y a donc lieu d'allouer une somme de 10 680 euros à VNF. D E C I D E : Article 1er : M.
ORCA_25PA05814_20260123
23 janvier 2026
somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée
ORCA_25PA06178_20260206
6 février 2026
ORCA_25PA06261_20260206
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04827_20240708
8 juillet 2024
Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit allouée une somme à ce titre à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée Métropole qui n'a pas la qualité de partie dans la présente instance
ORCA_24MA01777_20250113
13 janvier 2025
montant des indemnités en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité susceptible de lui être allouée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se borne à soutenir que Mme A n'aura manifestement pas les moyens de rembourser la somme qui lui a été allouée
ORCA_22NC01166_20220613
13 juin 2022
termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
outre les travaux qu'il réalise pour ses donneurs d'ordres habituels, il vend d'ailleurs des œuvres à l'unité et participe à des expositions ; - les indices retenus par l'administration pour lui dénier
4ème Chambre
DCA_23VE01329_20251021
21 octobre 2025
extension et de mise aux normes de la mairie » ne respecte pas la règlementation relative à l’accessibilité des établissements recevant du public en ce qui concerne la largeur de la place de parking, le dénivelé
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