de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer, dans l'attente

Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par un jugement n° 2401653 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

La requête a été communiqué au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2401952 du 28 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Mme B A, ressortissante chinoise née le 28 mars 1997, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

C et Mme D aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de Seine-et-Marne du 26 juin 2023 prononçant leurs transferts aux autorités croates.

B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé

Des pièces ont été produites par le préfet du Val-de-Marne le 22 décembre 2024 et n'ont pas été communiquées. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à sa fille mineure.

Article 2 : Il est enjoint au Préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2025.

Le préfet de Seine-et-Marne a produit un mémoire en défense le 19 mai 2025, qui n'a pas été communiqué. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de changement de statut présentée par M.

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, aurait méconnu l'article 8 de la convention précitée.

Par suite, les conclusions de la requête du préfet de Seine-et-Marne sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M.

C A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter