Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

17 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 le concernant pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire

de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de titre de séjour.

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger

D'autre part, M.

Si elle soutient que sa présence en France est nécessaire auprès de ses parents, notamment sa mère, il est constant qu’une des sœurs de Mme C... réside déjà au domicile de ses parents.

C D, ressortissant algérien né en 2005, est entré régulièrement en France le 27 février 2018, accompagné de ses parents.

Par un arrêté du 17 mai 2022, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour qu'elle sollicitait en qualité de parent de sa fille malade, prénommée B, a assorti

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

des étrangers et du droit d’asile au 5° en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en l’absence

B..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

d'attaches familiales en France et l'absence d'insertion professionnelle établie.

Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». (…) ».