Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade valable du 14 juin au 13 décembre 2019 sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.

Le 22 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des articles 6-5 et 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, retrace le parcours de M.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d’application de l’accord de Schengen ; - le règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars

B..., ressortissant algérien né le 14 avril 1965, est entré en France en août 2012 sous couvert d’un visa court séjour.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Le 14 août 2023, ils ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi qu'au titre de la circulaire du ministre de l'intérieur

Il a sollicité, le 17 mai 2021, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié " sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

1965 portant publication de la convention de main d'œuvre entre la France et la Turquie du 8 avril 1965 ; - le code de justice administrative.

Le 19 mai 2021, il a présenté une demande de titre sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.