A et qu'il a examiné sa situation notamment au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du

Le 2 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur sa présence continue en France depuis 2013, et donc d'une méconnaissance de l'article

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été entièrement répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

L'intéressée a sollicité le 22 juin 2023 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : la préfète de l’Oise a commis une erreur de fait dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 7 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : - le refus de séjour a méconnu l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ce refus est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-6 du code

Le 14 juin 2022, la requérante a sollicité son admission au séjour, selon les mentions non contestées de l’arrêté attaqué, sur le fondement des dispositions des articles L. 423-14 et L. 426-12 du code

425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son admission au séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 423-23 du même code

En premier lieu, l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C mentionne les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

 L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

et du droit d'asile alors en vigueur, devenu l'article L. 423-23 du même code.

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France