Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D une provision complémentaire de 32 000 euros et au CHU de Nice une provision complémentaire de 70 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La société Fractalys a été assujettie selon sa propre déclaration à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes additionnelles mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des suppléments de cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société PGS Beynel relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04774_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01605_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser les provisions de 3 229,82 euros et 1 500 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour les autres revenus, en particulier ceux correspondant à des bénéfices professionnels, ce prélèvement prend la forme du versement d'acomptes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
limitée (EURL) L'Escale a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris, par deux demandes enregistrées sous les n°s 2121602 et 2121605, d'enjoindre à l'Etat de lui verser à titre de provision
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
et de coopération entre la cellule et le service public de l'emploi. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Ponant Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction, des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01494_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C G ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de conséquence de la décharge des cotisations. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01836_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1904137, il a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en compte dans la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quant aux pertes de gains professionnels futurs : 8.
Source officiellePage 58 sur 1752