Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023 (non communiqué), la communauté de communes " Entre Bièvre et Rhône " a indiqué accepter le désistement de M. A.

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ".

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, Mme H, représentée par Me Pichon et agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A et C E, demande à la cour, par la voie de l'appel

la SHAM à lui payer une provision de 173 540,37 euros correspondants aux 30 % de la somme totale des débours exposés, ainsi qu’un montant correspondant à 30 % des débours exposés au titre des frais futurs

Par des mémoires enregistrés les 1er avril 2025 et 21 janvier 2026, ce dernier non communiqué, M. B...

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, et un mémoire enregistré le 10 mars 2025 et non communiqué faute d'éléments nouveaux, la société JMS Architecture, représentée par Me Dersy, demande à la Cour

décision à intervenir sous la même astreinte de 150 euros par jour de retard ; 6°) d'enjoindre au préfet du Jura de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non

Sur la responsabilité de Montpellier Méditerranée Métropole pour défaut d'entretien normal de la voie publique : 2.

lui ont pas été communiquées ; il a ainsi été privé d'une garantie ; - elle est entachée d'une erreur de droit lorsqu'elle apprécie les faits reprochés au regard des seules fonctions de directeur et non

Le rapport d'expertise du docteur B, se fondant sur un courrier daté du 4 juillet 2011 qui n'est pas versé aux débats par le ministre et dont il est constant qu'il n'a pas été débattu au cours des opérations

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M.

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le refus de délai de départ volontaire est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - le jugement est insuffisamment

B ; . aucune faute n'a été commise lors de l'intervention chirurgicale du 16 juin 2014 ; l'image faite par IRM la veille a révélé un problème infectieux et non une collection de liquide céphalo-rachidien

de 5 442,61 euros ; le salaire mensuel net moyen de l’intéressée étant de 1 600 euros net environ et non de 1 795,35 euros ; cette dernière somme correspond au traitement net de Mme A... pour le mois

L’incohérence ou le défaut de concordance entre les informations saisies sur la plateforme maprimerenov.gouv.fr et les documents fournis ne permettent pas de vérifier la conformité » du projet.

L'article A. 424-16 suivant ajoute : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2023, le 14 février et le 21 mars 2025, la société industrielle de sucrerie, représentée par Me Jouanin, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de nommer

Aujourd’hui, ses maisons de la fin XIXème et du début XXème dotées de jardins et d’édifices plus anciens de grande qualité de par la richesse et la variété de leurs décors (gloriette, tourelle, portail

Il en résulte que ce mémoire est irrecevable et doit être écarté des débats. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.