au droit commun de 20 heures hebdomadaires ; en vertu des règles d'interprétation de l'article 1188 du code civil et à défaut de commun accord, dans la mesure où la dérogation est commune à tous les cadres

que le jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Enfin, dès lors que l'information prescrite à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été remise à M.

au regard des articles 3, 24, 29 et 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ

gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ

Ils soutiennent que : - la demande de dérogation aurait dû être instruite selon les règles de procédure et de consultation relatives à l’autorisation environnementale dès lors, d’une part, que le projet

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement

Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

- l'arrêté méconnait l'article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a jamais fait enregistrer une demande d'asile en Bulgarie, ses empreintes ayant été relevées de force avant

que le jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré

du règlement général sur la protection des données ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet

Il résulte du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code que l'autorité administrative peut délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies les trois conditions distinctes et cumulatives

Dès lors, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 7.