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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., demande qu’il soit fait droit à la demande de Mme C....

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00367_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00825_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00151_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme C... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03116_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03972_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04867_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 29 juin 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01313_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 avril 2023 en tant qu'il refuse la délivrance à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00021_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Procédure devant la Cour : I- Par une première requête, enregistrée le 3 janvier 2024 sous le n° 24PA00021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de surseoir à l'exécution du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02190_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06502_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., représenté par Me Gien, demande au juge des référés de la cour de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police daté du 28 novembre 2024

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04373_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 5°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00052_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02650_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Ago Simmala, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03308_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A relève appel du jugement du 11 mai 2020 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03593_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Savoie a rejeté ses demandes et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04102_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02024_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 23LY02024, Mme A E épouse C, représentée par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300834

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00769_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B, représenté par Me Misslin, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet

Source officielle

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