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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
B..., demande qu’il soit fait droit à la demande de Mme C....
4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Toulouse.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00825_20220616
16 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00151_20220915
15 septembre 2022
Mme C... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
1ère chambre
DCA_24PA03116_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
DCA_21PA03972_20220617
17 juin 2022
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04867_20240202
2 février 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 29 juin 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01313_20230524
24 mai 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé devant une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 avril 2023 en tant qu'il refuse la délivrance à M.
9ème Chambre
DCA_24PA00021_20240426
26 avril 2024
Procédure devant la Cour : I- Par une première requête, enregistrée le 3 janvier 2024 sous le n° 24PA00021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de surseoir à l'exécution du
ORCA_21VE02190_20221201
1 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Juge des référés
DCA_25PA06502_20260129
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Gien, demande au juge des référés de la cour de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police daté du 28 novembre 2024
3ème chambre
DCA_24PA04373_20251219
19 décembre 2025
la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jours de retard ; 5°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle.
6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
ORCA_24BX02650_20250327
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Ago Simmala, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
6ème Chambre
DCA_21PA03308_20220705
5 juillet 2022
A relève appel du jugement du 11 mai 2020 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03593_20231005
5 octobre 2023
Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Savoie a rejeté ses demandes et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04102_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02024_20250710
10 juillet 2025
Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le n° 23LY02024, Mme A E épouse C, représentée par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300834
ORCA_25BX00769_20250715
15 juillet 2025
arrêté.
DCA_23TL02189_20240606
6 juin 2024
B, représenté par Me Misslin, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet
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