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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
la signature est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00659_20230405
5 avril 2023
Versailles d'annuler la décision en date du 13 octobre 2017 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Perray-Vaucluse (Yvelines) a prononcé son exclusion définitive
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
, en application des dispositions du a) de l'article L. 422-1 du code.
1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
, n’est pas définitive.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
Suite à un signalement et une enquête administrative, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 24 décembre 2020 interdit de manière définitive à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit du 28 mai 2019 sont mis à la charge définitive de Mme B.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
révisée est concédée à titre définitif ». 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M.
4ème Chambre
DCA_24VE02746_20251209
9 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
Par un jugement définitif du 21 juin 2002, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
, le moyen tiré de l'inobservation de ces dispositions est inopérant. 9.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, l'application des dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était tributaire de l'intervention de dispositions réglementaires fixant, notamment
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03575_20231212
12 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Il est par ailleurs constant que le département de l'l'Hérault ne dispose d'aucun droit ni titre autorisant une telle occupation.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction qu'après l'annulation définitive de la décision du 20 juin 2013 portant refus de reclassement professionnel, prononcée par la cour par l'arrêt définitif du 15 février
5ème chambre
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
Juge des référés
ORCA_25NC01200_20250627
27 juin 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite en exécution de l'interdiction judiciaire définitive
ORCA_23VE00407_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ser Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions
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