26 janvier 1990 ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des stipulations de ces deux conventions internationales.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace pour l’ordre public ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L.

fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'existe aucun

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'erreur de droit - elle méconnaît les stipulations de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste

de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des exigences de l'article

d'appréciation de ses conséquences ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - le jugement est entaché d’erreur de droit et d’erreur de fait dans l’application des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - le jugement est irrégulier du fait d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste

Pour les motifs précédemment exposés, les moyens tirés d'une erreur de fait sur sa situation familiale, d'une erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

manifeste d'appréciation et d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; S’agissant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation

d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation

exceptionnelle sur sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen approfondi de la situation particulière de M. B doivent être écartés. 5.