Par un arrêté du 28 novembre 2019, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé d'y faire droit aux motifs que la cession n'avait qu'une finalité pécuniaire, que le maintien

terminé, le maître d'ouvrage ayant d'ailleurs continué à payer la société Armat France, et des sommes lui restaient encore dues ; le département des Yvelines a commis une faute en ne s'opposant ni à la cession

tranchée ; la mesure n'est donc pas utile ; - les appelants ne peuvent pas se prévaloir d'une emprise irrégulière concernant le transformateur dans la mesure où l'acte de propriété fait état de l'existence

Il appartient, en revanche, à l'administration de justifier de l'existence et du montant des bénéfices réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés à l'origine de cette distribution dès lors que

Sur les dommages liés à l’existence et au fonctionnement d’un ouvrage public : 11.

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

trois factures émises par la société SICD les 30 décembre 2019, 30 janvier 2020 et 20 février 2020, les deux premières pour des prestations de mise à disposition de personnel et la dernière pour la cession

domaine public prévus par l'article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales alors que les délibérations du 1er février 2021 et du 25 mars 2021 portant désaffectation, déclassement et cession

administratif, la seule production de la copie de ce chèque est insuffisante pour établir la nature de cette somme, le requérant ne pouvant sérieusement se prévaloir de la circonstance que la facture de cession

En deuxième lieu, s’agissant de l’existence d’une disproportion marquée, il résulte d’une part de l’instruction qu’à la date de sa demande en décharge de l’obligation solidaire au paiement de l’imposition

Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour parvenir au même résultat par d'autres

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions

./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

situation de concubinage alors qu'il avait épousé le 31 octobre 2022 à Marseille Mme B devant l'officier de l'état civil du consulat général du Maroc, aucune des pièces versées au dossier ne corrobore l'existence

délictuel d'un an, avec un sursis partiel de six mois et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, pour usage, détention, transport et cession

ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence

amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique

B s'élevait à 287 068 euros ainsi qu'une plus-value de cession du fonds de commerce dont la quote-part revenant à M. B s'établissait à 1 525 592 euros. Il résulte également de l'instruction que M.

trouvent dans une situation différente dès lors que la réduction du capital par voie de rachat de titres, qui vise la récupération par la société de ses propres actions, constitue pour l'associé une cession

Il satisfait dès lors aux exigences de motivation, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle du requérant.