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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
qui s'inféraient de ses constatations en se bornant à contrôler la régularité de la procédure au regard des seules dispositions applicables à la passation des contrats de concession et faute de rechercher
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse manque dès lors en fait. 5.
Juge des référés
ORCA_25NC00585_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
ORCA_24NC01577_20240920
20 septembre 2024
En troisième lieu, faute pour M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00654_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : – le jugement est irrégulier faute pour le tribunal d’avoir fait usage de ses pouvoirs d’instruction afin d’obtenir la communication auprès de la préfecture de ses anciens titres de
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01114_20230904
4 septembre 2023
La constatation de la matérialité de ces faits n'est effectivement pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, faute pour l'intéressé d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande relative au préjudice moral subi du fait de la réalisation des transfusions qu'elle avait refusées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02538_20240419
19 avril 2024
Faute pour Mme D, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un rejet définitif, d'avoir fait valoir devant le préfet, l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de
ORCA_22TL20581_20220707
7 juillet 2022
A, ressortissant bangladais, fait valoir être l'objet, dans son pays d'origine, de persécutions et de discriminations par des fondamentalistes, du fait de son appartenance à la religion catholique.
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait des dommages permanents qui résultent pour lui des travaux de rénovation du centre pénitentiaire de Paris-La Santé ;
DCA_24PA00501_20250722
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait des dommages permanents qui résultent pour elle des travaux de rénovation du centre pénitentiaire de Paris-La Santé ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Dès lors, ce fait n'était pas prescrit contrairement à ce qu'a estimé le tribunal. En ce qui concerne la matérialité et la gravité des fautes reprochées : 21.
ORCA_25NC02739_20260123
23 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il n'a pas retenu que la convention d'attribution
DCA_23NC01649_20241231
31 décembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_22TL21993_20231121
21 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
Au demeurant, alors que le principe " non bis in idem " ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 6 de cette convention : " 1.
4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
Par ailleurs, pour être régulièrement opposables aux étudiants, elles doivent avoir fait l'objet de formalités adéquates de publicité. 8.
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