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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02693_20260217
17 février 2026
sérieuse et produit une promesse d’embauche du 15 avril 2024 pour un poste de menuisier à temps complet en contrat à durée indéterminée, accompagnée d’une demande d’autorisation de travail signée par le gérant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
B est le gérant de la société Kennedy Immo et de la SCI L'Etang, lesquelles sont copropriétaires d'un immeuble situé à Marseille depuis le 22 décembre 2010.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
La société requérante ne propose aucune autre méthode plus précise que celle appliquée par l'administration fiscale.
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Elle a fait réaliser sur ce bien au cours des années 2012 et 2013 des travaux exécutés, d'une part, par la société Groupe Margaux d'Immeubles, dont l'associé gérant est également co-gérant de la société
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
Par jugement du 2 février 2010, confirmé sur ce point par arrêt du 27 mars 2012 de la Cour d'appel de Paris, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné Mme C en sa qualité de gérante de la société,
1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
Par sa réponse aux observations de la société, il a abandonné une partie des rectifications notifiées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
B, le 22 septembre 2012, un véhicule de marque Ferrari, une attestation du gérant de la société MPC Europe Auto indiquant avoir acquis ce véhicule pour un montant de 37 500 euros et une copie d'un chèque
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
Mme B, gérante et associée unique de cette société, a également été rendue destinataire d'une proposition de rectification du 7 juillet 2017 tirant les conséquences des rectifications opérées en matière
DCA_22PA02929_20230717
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
social à 4,5 %, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le
1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
C, actionnaire minoritaire de la société JME, qui exploite notamment un magasin sous l'enseigne Korail au sein du centre commercial des deux baies à Pont-des-Français au Mont-Dore et actionnaire gérant
DCA_23PA01618_20241003
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
Estimant que les activités de la société relatives à la restauration des participants aux parties de chasse et à la vente de gibier à ces derniers, que cette société avait soumises aux taux réduits de
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
A B, associé à hauteur de 50 % et gérant de droit de cette société, s'est vu notifier avec son épouse une proposition de rectification du 26 juin 2015 tirant notamment les conséquences fiscales des redressements
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Enfin, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, la circonstance que les pièces de la procédure aient été également adressées au domicile personnel du gérant de la société à une adresse
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
A une somme de 851 780 euros dont il est solidairement redevable en qualité de gérant de la société Effor dispensatrice de formation professionnelle qui a fait l'objet d'un contrôle de son activité à la
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
sociale et il ne peut pas être assujetti à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dès lors que la société dont il est le gérant est une SELARL ; l'intention du législateur n'a pas été d'écarter
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
filtres " avaient initialement un objet social limité au bâtiment ou présentaient les attributs caractéristiques de sociétés éphémères ne suffit pas à établir que ces sociétés n'étaient pas les clients
DCA_22TL21563_20231205
5 décembre 2023
ABC Échafaudages en septembre 2019 dès lors qu'il n'a intégré cette société qu'au 1er septembre 2020.
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