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4 160 résultats pour « gérant de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02693_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

sérieuse et produit une promesse d’embauche du 15 avril 2024 pour un poste de menuisier à temps complet en contrat à durée indéterminée, accompagnée d’une demande d’autorisation de travail signée par le gérant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04848_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B est le gérant de la société Kennedy Immo et de la SCI L'Etang, lesquelles sont copropriétaires d'un immeuble situé à Marseille depuis le 22 décembre 2010.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société requérante ne propose aucune autre méthode plus précise que celle appliquée par l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle a fait réaliser sur ce bien au cours des années 2012 et 2013 des travaux exécutés, d'une part, par la société Groupe Margaux d'Immeubles, dont l'associé gérant est également co-gérant de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01605_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 2 février 2010, confirmé sur ce point par arrêt du 27 mars 2012 de la Cour d'appel de Paris, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné Mme C en sa qualité de gérante de la société,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00587_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par sa réponse aux observations de la société, il a abandonné une partie des rectifications notifiées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B, le 22 septembre 2012, un véhicule de marque Ferrari, une attestation du gérant de la société MPC Europe Auto indiquant avoir acquis ce véhicule pour un montant de 37 500 euros et une copie d'un chèque

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02928_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Mme B, gérante et associée unique de cette société, a également été rendue destinataire d'une proposition de rectification du 7 juillet 2017 tirant les conséquences des rectifications opérées en matière

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02929_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Mme B, gérante et associée unique de cette société, a également été rendue destinataire d'une proposition de rectification du 7 juillet 2017 tirant les conséquences des rectifications opérées en matière

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02379_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

social à 4,5 %, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C, actionnaire minoritaire de la société JME, qui exploite notamment un magasin sous l'enseigne Korail au sein du centre commercial des deux baies à Pont-des-Français au Mont-Dore et actionnaire gérant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C, actionnaire minoritaire de la société JME, qui exploite notamment un magasin sous l'enseigne Korail au sein du centre commercial des deux baies à Pont-des-Français au Mont-Dore et actionnaire gérant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Estimant que les activités de la société relatives à la restauration des participants aux parties de chasse et à la vente de gibier à ces derniers, que cette société avait soumises aux taux réduits de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03549_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A B, associé à hauteur de 50 % et gérant de droit de cette société, s'est vu notifier avec son épouse une proposition de rectification du 26 juin 2015 tirant notamment les conséquences fiscales des redressements

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Enfin, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, la circonstance que les pièces de la procédure aient été également adressées au domicile personnel du gérant de la société à une adresse

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A une somme de 851 780 euros dont il est solidairement redevable en qualité de gérant de la société Effor dispensatrice de formation professionnelle qui a fait l'objet d'un contrôle de son activité à la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

sociale et il ne peut pas être assujetti à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dès lors que la société dont il est le gérant est une SELARL ; l'intention du législateur n'a pas été d'écarter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03511_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

filtres " avaient initialement un objet social limité au bâtiment ou présentaient les attributs caractéristiques de sociétés éphémères ne suffit pas à établir que ces sociétés n'étaient pas les clients

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21563_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

ABC Échafaudages en septembre 2019 dès lors qu'il n'a intégré cette société qu'au 1er septembre 2020.

Source officielle

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