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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00802_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ainsi, c'est à tort que le tribunal a estimé que la demande était irrecevable concernant les conclusions dirigées contre la première décision d'ajournement, au motif que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03785_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Pour rejeter comme manifestement irrecevable la requête de première instance de Mme A, le premier juge a relevé que l'intéressée se bornait à attaquer l'avis défavorable émis le 13 avril 2021 par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00486_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elles font appel de l'ordonnance du 13 décembre 2021 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02663_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La société réunionnaise de rénovation relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de de La Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02722_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que : - l'appel est irrecevable dès lors que M. et Mme B n'avaient pas la qualité de partie en première instance ; - les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03068_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B relève appel, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01295_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il suit de là que ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01469_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que la requête devant le tribunal administratif était irrecevable pour méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00132_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Dans ces conditions, le délai de recours expirait le 13 janvier 2024, et la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 avril 2024 était tardive et, par suite, irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05849_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01177_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Le défaut d'accomplissement des formalités de notification d’un recours gracieux dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02267_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B relève appel du jugement du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme tardive et, par suite, irrecevable. 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA02717_20240816

Admin. Appel

16 août 2024

16 août 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors, d'une part, qu'étaient inapplicables aux fichiers en cause les règles relatives à la présentation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02240_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de justification d'un intérêt à agir au regard de l'objet social de l'association.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA03813_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que le maire était en situation de compétence liée et que la décision litigieuse revêt un caractère confirmatif ; -

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04887_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par suite, la tierce opposition formée par l'indivision A est irrecevable. () 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02612_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Lorsque la demande ne résente as un caractère d'urgence ou lorsqu'il a araît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève as de la com étence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01794_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01576_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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