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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00802_20230721
21 juillet 2023
Ainsi, c'est à tort que le tribunal a estimé que la demande était irrecevable concernant les conclusions dirigées contre la première décision d'ajournement, au motif que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03785_20240206
6 février 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable la requête de première instance de Mme A, le premier juge a relevé que l'intéressée se bornait à attaquer l'avis défavorable émis le 13 avril 2021 par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
Elles font appel de l'ordonnance du 13 décembre 2021 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir. 2.
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
La société réunionnaise de rénovation relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de de La Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02722_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - l'appel est irrecevable dès lors que M. et Mme B n'avaient pas la qualité de partie en première instance ; - les moyens de la requête sont infondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
B relève appel, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01295_20260312
12 mars 2026
Il suit de là que ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que la requête devant le tribunal administratif était irrecevable pour méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que les moyens ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_25MA00132_20250312
12 mars 2025
Dans ces conditions, le délai de recours expirait le 13 janvier 2024, et la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 22 avril 2024 était tardive et, par suite, irrecevable
ORCA_25PA05849_20260325
25 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
Le défaut d'accomplissement des formalités de notification d’un recours gracieux dans le délai requis rend en principe irrecevable le recours contentieux qui en prendrait la suite.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02267_20221221
21 décembre 2022
B relève appel du jugement du 6 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme tardive et, par suite, irrecevable. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02825_20230403
3 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors, d'une part, qu'étaient inapplicables aux fichiers en cause les règles relatives à la présentation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02240_20230427
27 avril 2023
Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de justification d'un intérêt à agir au regard de l'objet social de l'association.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que le maire était en situation de compétence liée et que la décision litigieuse revêt un caractère confirmatif ; -
6ème Chambre
DCA_23PA04887_20240423
23 avril 2024
Par suite, la tierce opposition formée par l'indivision A est irrecevable. () 4.
DCA_25LY02612_20251013
13 octobre 2025
Lorsque la demande ne résente as un caractère d'urgence ou lorsqu'il a araît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève as de la com étence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable
ORCA_25DA01794_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_25LY01576_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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