Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 29 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 29 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 29 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 13.

Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui a été enregistrée le 7 décembre 2022.

Par jugement n° 2006359 du 31 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2022, M.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

2017 au 7 juillet 2018, consécutive à son accident du 11 décembre 2017, d'autre part, des dépenses de santé en lien avec cet accident d'un montant de 2 268,59 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait

n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; - la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Le 31 janvier 2024, Mme B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé.

Dès lors que cette décision se borne à tirer les conséquences de l'absence de présentation par l'intéressée des documents mentionnés au I de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 ou du justificatif de

B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 décembre 2023.

Le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement contesté doit dès lors être écarté.

A C, ressortissant tunisien né le 21 août 1959 à Nabeul (Tunisie), entré en France le 2 septembre 2002, a demandé le 31 octobre 2012 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "

E du 8 juillet 1954 publiée au journal des débats de l'Assemblée nationale (AN 8 juillet 1954 p. 3295), dès lors que les recommandations contenues dans cette réponse ne constituent pas une interprétation