B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français arrêté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Par suite, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de régularité invoqués, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans, et de statuer par la voie de l'évocation

Il demande, par requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Le Gars, présidente assesseure de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour obliger M.

Dans le cas où cette autorité a, par une décision devenue définitive, statué avant que le juge administratif ne se prononce sur le montant de la participation des obligés alimentaires, ce dernier est lié

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

Par suite, le tribunal a jugé à bon droit qu’il n’y avait pas lieu d’y statuer.

A au séjour statue sur la seule demande présentée, le 1er mars 2018, par ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'autre part, par deux requêtes distinctes, M.

Par deux requêtes distinctes, M.

Par arrêté du 15 juillet 2019, pris sur le fondement dispositions du 6 ° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé

Par deux requêtes distinctes, le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement et demande qu’il soit sursis à son exécution.

ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 18 novembre 2020 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation