pendant leur période d'activité.

il a été privé ; - l’administration ne pouvait solder son compte épargne temps et les congés non pris sans son accord exprès ; sa mise à la retraite aurait donc dû intervenir le 1er avril 2022 ; -

La société anonyme (SA) Bertrandt France, agissant en qualité de tête du groupe fiscal dont fait partie la SAS Bertrandt, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en

Le président de la Cour a donné délégation le 1er octobre 2024 à M.

La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées

Dans ces conditions, s'agissant de la période du 18 septembre 2014 au 30 septembre 2017, il n'y a pas lieu non plus de prendre en compte la NBI pour évaluer le montant de l'indemnité due au requérant.

La SARL Kervandis a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

qu'elle exclut les périodes du 18 mai au 14 juillet 2016 et du 1er août 2016 au 14 novembre 2016 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de le placer en congé de maladie imputable au service à plein traitement

L'administration a tiré de ces faits la conclusion que les dépenses de réception n'ayant " donné lieu jusqu'à présent à aucune explication " correspondaient à des dépenses dont " la fréquence associée

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que le navire avait été mis à l'eau pour une période de six mois en 2014 et qu'il avait été donné en location pendant seulement six semaines.

trimestrielle au titre de ses besoins futurs d'assistance par tierce personne dans les conditions définies au point 11 du jugement et une rente trimestrielle au titre de son préjudice futur de perte de

E a donc été placé, à titre provisoire, par une décision du 25 novembre 2020, en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 20 juin 2019 au 20 septembre 2020 inclus, dans

A qu'il allait vérifier sa comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 29 février 2016, le vérificateur lui a adressé le 20 décembre 2016 une proposition de rectification dont la première

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais liés à l’instance : 3.

elle était victime et, enfin, elle a tardé à exécuter les décisions de justice rendues en sa faveur ; - le tribunal s’est mépris sur le lien de causalité entre les troubles dans les conditions d’existence

les préjudices résultant d’un accident dont elle a été victime le 15 août 2024.

D a confirmé dans son courriel du 26 avril 2012 que les commissions dont il donne la liste ont été versées à des sociétés en application de ses propres instructions ; Sur la preuve du caractère normal

Elle soutient que : – l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle s’est étendu sur une période de plus d’un an en méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; –