nature à caractériser un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, d'autant que le préfet s'est fondé sur la date mentionnée par le requérant lui-même dans la fiche de renseignements

Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

qui a été produit en première instance par la préfète, que l'acte de naissance et les jugements supplétifs ont été obtenus par fraude dès lors, notamment, que les jugements supplétifs ne sont pas renseignés

du 10 février 2021; 2°) de saisir avant-dire droit la Commission du secret de la défense nationale pour que soient déclassifiés et communiqués le rapport d'enquête réalisé par la direction du renseignement

dossier ; - cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; elle ne répond pas à son vœu, formulé pour la cinquième fois en juin 2020, d'être affecté au service départemental de renseignement

licenciement de l'agent public contractuel, pour les motifs et, lorsqu'elles sont réunies, dans les conditions déterminées par ces dispositions, s'apprécie au regard de l'ensemble des pièces et renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

du 27 décembre 2016 : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements

litigieux ne sont entachés d’aucune erreur d’appréciation, compte tenu de la menace terroriste représentée par la mouvance de l’ultra-droite et des éléments consignés dans la note des services de renseignement

à tort que le tribunal a estimé que la décision contestée était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation alors qu’il a pu prendre la décision d’ajournement contestée en se fondant sur les renseignements

La note blanche des services de renseignements du 19 mars 2025 produite par le préfet du Calvados se borne pour l'essentiel à rappeler les condamnations judiciaires susmentionnées et les faits qui auraient

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

L’article A. 424-18 du même code dispose que : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements