voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation

Par un jugement n° 2103112 du 10 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2202133 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203464 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité

Par un jugement n° 2105644 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

de conséquence et de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence.

Au regard des infractions répétées et récentes dont s'est rendu coupable M.

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

de conséquence.

Ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué doivent ainsi être rejetées.

Par un jugement n° 2120686 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; sur la décision fixant le pays de destination : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant

de conséquence de l’annulation du refus de renouvellement de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter

fins d’injonction et d’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées

Par voie de conséquence, doivent être rejetées, en tout état de cause et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions tendant à ce que la cour prononce le sursis à exécution