Par une décision du 22 février 2019, l'office a refusé de faire droit à cette demande, au motif que l'imputabilité de la contamination aux transfusions n'était pas démontrée.

de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 3.

En second lieu, Mme A soutient qu'elle a été victime de violences consécutives à un mariage forcé.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

contre une décision administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

Il incombe au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en

En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision de transfert que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre

contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions

En second lieu, si M.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour 5.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 3.

Par une décision n° 485306 du 28 novembre 2024, le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation par M. A a annulé l'ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour.

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

En second lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent arrêt, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés d'une méconnaissance

; - les décisions sont entachées d'un détournement de pouvoir.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, M.

En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme C n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision portant assignation à résidence par

B dirigées contre la décision portant refus de séjour.

Par une décision du 8 avril 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé par Mme C contre cette décision et a maintenu l'irrecevabilité opposée à sa demande de naturalisation.