Elle soutient en outre que l'arrêté du 7 janvier 1960 est appliqué de façon discriminatoire. Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2024.

Par une ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 17 juillet 2023 à 12h00.

Denis Digel, conseiller municipal délégué à la forêt, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a distrait du régime forestier la parcelle section 27 n°

Par un jugement n° 2502335 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

La validité de ces décisions a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 juin 2021. Mme A... n’a pas exécuté cette mesure.

Sur la régularité de l’ordonnance : 2.

jugement du 18 juin 2019 du tribunal administratif de Marseille puis par un arrêt du 17 septembre 2020 de la cour.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Par ordonnance du 30 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2023. M.

La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de dispense d'instruction le 22 janvier 2025 en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.

Par un jugement n° 2403668 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Mais, l'intéressé n'est entré en France qu'au mois de septembre 2019 et, en outre, les pièces du dossier ne révèlent pas une insertion significative sur le territoire français. Par ailleurs, M.

Par une ordonnance n°2400667 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa requête.

A B, ressortissant marocain né le 15 mars 1959 à Oujda (Maroc), est entré en France le 24 septembre 1967, accompagné de sa mère, de ses deux frères et de sa sœur, dans le cadre d'une procédure de regroupement

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M.

, valable 1 an jusqu’au 23 janvier 2024.

M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement en 1960 et 1973, sont entrés en France, selon leurs déclarations, en juillet 2016.