Les allégations M.

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, (), se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient

Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment

non-exécution de l’arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône avait décidé son transfert aux autorités espagnoles, le 12 mai 2023, une demande d’asile, en son nom et en celui de son fils mineur

prévalent de leurs efforts d’intégration sur le territoire français, pays dans lequel ils vivaient depuis plus de cinq ans à la date des décisions en litige, et de la scolarité de leurs trois enfants mineurs

Toutefois, elle ne produit aucune pièce médicale au soutien de cette allégation.

Après avoir disposé d’un titre de circulation pour étranger mineur jusqu’en 2010, il s’est vu délivrer plusieurs titres de séjour jusqu’en 2020, le dernier étant valable jusqu’au 20 août 2022, l’intéressé

que le président du conseil départemental est tenu de vérifier si les conditions d'accueil d'un assistant familial titulaire d'un agrément garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

administratives, comme celle tendant à solliciter la délivrance d’un titre de séjour, et qu’elle a également porté atteinte à sa dignité, à l’égard de ses enfants, et à la possibilité d’accueillir son enfant mineur

le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; A titre subsidiaire : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive concernant l'allégation

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur

Elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment son fils mineur, ses parents, sa fratrie et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans.

A est connu des services de police depuis le 19 décembre 2020 pour des faits d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, pour lesquels il a été condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée irrégulièrement en France le 9 juin 2015, est célibataire et que son enfant mineur, né en 2007, réside au Congo.

telles qu'elle puisse prétendre à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ", et que l'intéressée, mariée à un compatriote ayant introduit une demande similaire et mère de deux enfants mineurs

Toutefois, il résulte également de l'instruction que, compte tenu de son objet statutaire, cette association accueille, pour une part substantielle, des mineurs domiciliés hors du département de l'Aude

internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs

Toutefois, il résulte également de l'instruction que, compte tenu de son objet statutaire, cette association accueille, pour une part substantielle, des mineurs domiciliés hors du département de l'Aude

Les pièces produites au soutien de cette allégation ne permettent toutefois pas d’établir une telle présence, notamment au titre des années 2009, 2010, 2013 et 2018.