tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses deux

A B affirme qu'il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour à raison de l'ancienneté de son séjour en France, il se borne à soutenir qu'il est entré en France en 2009 sans préciser sa date d'entrée

l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

A qu'il se borne à lui indiquer qu'il a été admis à ce DESS au titre de l'année universitaire 2002-2003 avec l'indication de sa note finale et de sa mention, mais ne constitue pas le diplôme lui-même,

Par deux arrêtés du 1er juillet 2024, notifiés le 4 juillet suivant, la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination, a prononcé

d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux

Pour démontrer qu'elle a effectué ces études préalables, la société requérante se borne à produire un devis émis le 15 novembre 2013 faisant état de l'étude des travaux d'ancrage de clôture correspondent

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

Par deux arrêtés du 24 mars 2025, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l’a assigné à résidence sur le fondement de l’article L.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté

C, qui se borne à soutenir qu'il a été victime d'un engin explosif ayant entraîné la perte de deux doigts durant le mois de mars 1962, ne conteste pas le motif de refus tiré de la tardiveté de sa demande

l'engagement de Mme A sur un emploi permanent, pendant près de quatre ans, avait méconnu l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, n'autorisant le recrutement sur de tels emplois que pour une durée de deux

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

B a contesté, devant le tribunal administratif, un courrier du CNAPS du 10 mars 2023, qui se borne à accuser réception de la demande de l'intéressé de délivrance d'une autorisation préalable en vue d'accéder

que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est en France depuis 4 ans et qu'elle est mère de deux