Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, Mme Rodriguez, alors représentée par la SAS Seban Nouvelle Aquitaine, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la

Par un jugement n°2100159 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête.

réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ; 4°) de mettre à la charge

d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le PLUi de cette communauté de communes ; 3°) de mettre à la charge

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 5 juin 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle

expertise ; 4° de condamner l'ONIAM aux dépens ; 5° de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 400 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A B, ressortissant congolais né le 14 février 1993 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), s'est présenté à la préfecture de l'Oise le 22 octobre 2021 dans le but de déposer une demande d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire d’Aniane du 30 août 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire d’Aniane de délivrer le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du 11 août 2017 au 29 octobre 2020, date de sa majorité.

Dans ces conditions, la nouvelle configuration de la voirie ne dépasse pas les sujétions normales que doivent subir les riverains d'une voie publique. 7.

examen de sa situation, dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros

B du 17 mai 2019 relative à la prise en charge d'honoraires d'avocat et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme globale de 250 euros au titre

Selon ce même praticien, une progression de la maladie athéromateuse a toutefois été relevée, avec apparition d’une nouvelle sténose imposant une nouvelle angioplastie.

jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé ; 4°) de mettre à la charge

examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L

L'apparition d'un nouvel épisode douloureux a justifié un nouvel arrêt de travail de M. A à compter du 22 août 2017.

prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ».

médicale, un défaut de prise en charge ne devrait pas être de nature à entraîner pour M.